conservatoire [1]
adj. (kon-sèr-va-toi-r')
- Qui conserve.
Terme de droit. Acte conservatoire, acte de procédure qui a pour objet d'empêcher qu'il ne soit porté préjudice à un droit ; opposé à acte d'exécution. Saisie conservatoire.
- rechercher
Terme de droit. Acte conservatoire, acte de procédure qui a pour objet d'empêcher qu'il ne soit porté préjudice à un droit ; opposé à acte d'exécution. Saisie conservatoire.